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Plus-value immobilière et terrain à bâtir : la réforme n’aura pas lieu L’article

L’article 10 du projet de Loi de Finances pour 2013 devenu l’article 15 dans la version adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre dernier a été censuré par les sages du Conseil Constitutionnel. Il est donc naturellement absent de la Loi de Finances Pour 2013 publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012.

Autrement dit la réforme des plus-values immobilières initiée et voulue par le gouvernement, dans le soucis de créer, selon lui, un choc « fiscal » n’aura pas lieu…pour le moment.

 

(Voir l’article)

Lors de sa séance du 18 décembre 2012, le Sénat, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2013.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale a définitivement adopté ce jeudi le budget 2013.

La fiscalité 2013 est fondée sur un double contresens fort dommageable

L’élaboration du Projet de Loi de finance 2013 et du troisième Projet de Loi de finance rectificative pour 2012 repose sur un double contresens qu’il est intéressant d’analyser.

Contresens n°1

Avant même d’être nommé, le nouveau Gouvernement avait pris l’engagement d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. Aux yeux du profane, cette résolution est empreinte de justice et d’équité.
En effet, pourquoi les revenus du travail, activité qui suppose par définition la peine et l’effort de son auteur, seraient-ils plus imposés que ceux du capital ? Ces derniers, finalement, sont réputés récompenser l’oisiveté quand il ne s’agit pas de la spéculation.
La démarche du gouvernement apparaît dans ce sens pétrie d’une belle légitimité.
C’est là une erreur qui consiste à oublier que le capital dans une très grande majorité des cas n’est qu’une accumulation des revenus du travail qui n’ont pas été consommés mais épargnés. Le capital tombe rarement du ciel.
Or, les revenus du travail ont déjà subis un premier niveau de taxation entre les mains de son titulaire. Taxer ensuite le capital revient à imposer une seconde fois des revenus issus de la même activité.
L’idéologie qui anime le Gouvernement à tort d’opposer le travail au capital.
Ces belles intentions ont produit peu à peu une superposition de strates fiscales, sorte de mille-feuilles monstrueux, caractéristique d’un système d’impôts devenu fou et qu’aucun gouvernement n’a eu le courage de remettre à plat, nonobstant les ambitieuses promesses électorales.

Contresens n°2

Le second contresens relève plutôt de la macro-économie.
Le Président de la République a largement manifesté sa volonté indéfectible de ramener le déficit public à 3% du produit intérieur brut conformément aux critères de convergence de Maastricht.
Pour atteindre son but, il s’est engagé à réduite les dépenses publiques à hauteur de dix milliards d’euros (sans qu’on sache d’ailleurs clairement quels seront les postes budgétaires visés par ces mesures …).
Il s’est également engagé à augmenter les impôts pour un montant global de vingt milliards d’euros environ.
A écouter ou lire les conseillers de la Présidence, il suffirait de pousser vers le haut quelques curseurs fiscaux bien choisis pour produire les recettes supplémentaires attendues. Ni plus ni moins que de l’arithmétique élémentaire.
La réalité risque d’être sensiblement différente car les effets récessifs et contreproductifs d’une surfiscalisation de l’économie semblent avoir été totalement occultés par les édiles de Bercy.
Les plus éminents économistes sont à présent convaincus que les impôts supplémentaires représentant peu ou prou 1,2% du PIB entraîneront au contraire une baisse du PIB de 1,8% d’où in fine, une baisse des recettes fiscales.
Donc, loin d’engranger des recettes supplémentaires, les nouvelles dispositions fiscales seraient contreproductives attendu qu’elles déboucheraient sur une compression de l’activité économique et donc une chute de la matière imposable.
A cela, plusieurs explications. Tout d’abord, les impôts supplémentaires impactent inévitablement la marge des entreprises, déjà bien mises à mal en raison d’une concurrence de plus en plus vive sur les marchés internationaux. Leur capacité d’investissement s’en trouve ainsi directement affectée entraînant à terme une perte de compétitivité dommageable.
Parallèlement, le durcissement des règles d’imposition incite de nombreuses firmes a adopter des stratégies d’évitement fiscal à commencer par une implantation dans des contrées plus accueillantes.
Enfin, notre fiscalité devenue confiscatoire est peu propice à l’implantation des sociétés étrangères sur notre sol.
Pour toutes ces raisons, il est à peu près certain que les vingt milliards de recettes supplémentaires se fassent attendre très longtemps.

Quand on sait que depuis 2005, la France dispute au Danemark la première place en matière de dépenses publiques (soit près de 57% du PIB), on ne peut s’empêcher de penser que le Gouvernement actuel aurait pu prendre d’autres mesures.

Vers une taxation à 40 % des grosses plus-values immobilières dès 2013

Le 4 décembre 2012, un amendement surprise au Projet de loi de finance rectificative pour 2012-III a été déposé devant l’Assemblée Nationale par le Gouvernement. Il s’agit d’une surtaxe progressive sur les plus-values de cessions de biens immobiliers imposables dès 2013 (donc hors résidence principale). La surtaxe démarre à 50.000 €, avec un taux de 2 %, et gagne 1% par tranche de 50.000 €, pour atteindre 6 % sur les plus-values de plus de 250.000 € (soit un total de 40,5% (19%+6%+15,5%)).

Investissement locatif « Scellier »

Les députés ont adopté deux amendements visant l’un à prolonger le régime fiscal d’investissement locatif « Scellier » sur le premier trimestre 2013 et l’autre à circonscrire cette mesure transitoire.

Réduction d’impôt « Madelin »

La réduction d’impôt « Madelin » sera plafonnée à 10.000 € mais reportable. Christian Eckert avait , en effet, déposé un amendement visant à maintenir la réduction d’impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable.
En définitive, dans le cadre des débats, il a été proposé de maintenir l’avantage Madelin IR PME au sein du plafond à 10 000 euros et de ne soumettre, en plus de l’outre-mer au plafond à 18 000 euros + 4 %, que les SOFICA. Cette proposition a été adoptée par les députés.

Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard

Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu’en 2016. Les parlementaires ont adopté un amendement visant à proroger le dispositif d’investissement locatif de quatre ans. Cet aménagement est codifié sous un nouvel article 55 ter du PLF 2013.

Résidences de services : la société d’autogestion comme mode d’exploitation alternatif

Depuis plusieurs années, les résidences de services et notamment de tourisme obtiennent la faveur des investisseurs. À cela deux raisons principales : une rentabilité plus élevée et des avantages fiscaux tels la possibilité de récupérer de la TVA sur le prix d’achat et les travaux (article 261 D du Code général des impôts) ainsi qu’une réduction d’impôt sur le revenu (articles 199 decies E et 199 sexvicies du Code général des impôts).

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Fiscalité de l’immobilier professionnel et démembrement

Le thème de l’immobilier professionnel est très souvent débattu en raison de ses multiples enjeux. D’abord économiques, car c’est dans ses murs que se développent les activités de l’entreprise. Ensuite financiers car les sommes mobilisées sont le plus souvent très importantes et peuvent constituer une réserve substantielle de revenus pour le dirigeant. Enfin fiscaux, les montages adoptés pouvant entraîner, comme nous allons le voir, un impact déterminant sur l’imposition de l’entreprise et de ses dirigeants.

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