Cabinet Amblard

Les Avocats Fiscalistes

Les limites de la société civile immobilière assujettie à l’impôt sur les sociétés et la solution du démembrement

La société civile immobilière bénéficie du régime dit de « transparence fiscale » : ses résultats fiscaux seront déterminés en fonction de la qualité fiscale des associés (art. 8, CGI). S’il s’agit de personnes physiques, cas le plus fréquent, c’est le régime de l’impôt sur le revenu (IR pour la suite) qui s’applique (catégorie des revenus fonciers, art. 14, CGI). Or, dans ce cas de figure, la taxation annuelle peut être un réel handicap selon la tranche marginale du contribuable. Pour mémoire, le taux maximal d’imposition s’élève à 41 % majorés des prélèvements sociaux, 13,5 %.