Dans quel cas contacter un huissier de justice ?

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L’huissier de justice est un officier du ministère de la justice. Il a le pouvoir de délivrer des convocations judiciaires et de s’assurer de leur exécution. On fait généralement à lui pour le recouvrement des créances.

Les rôles de l’huissier de justice

Plusieurs rôles sont attribués à l’huissier de justice. Ce dernier occupe une place importante dans le cadre d’une convocation et de l’exécution des décisions de justice. Cet officier est chargé de délivrer les assignations en justice et notifie les jugements rendus par le tribunal. Dans le cadre d’un litige lié à la location d’un bien immobilier, c’est l’huissier qui s’occupe de la procédure de saisie et d’expulsion en cas de nécessité.

Ce professionnel intervient également lors d’une vente aux enchères de biens incorporels afin d’optimiser les finances de la personne ayant sollicité ses services. Dans le cadre d’un divorce, l’huissier peut être contacté pour la réalisation d’un constat. Notez que sa présence est obligatoire pour acter certaines décisions juridiques. Si pour la plupart des personnes le rôle de l’huissier de justice se limite au recouvrement des créances, force est de voir que ses compétences vont bien au-delà de ce que l’on pense.

Les situations pour lesquelles l’huissier de justice est nécessaire

L’intervention d’un huissier est nécessaire dans différentes situations. Toute personne en situation conflictuelle peut faire appel à lui pour l’établissement d’un constat. Ainsi, sollicitez l’expertise de ce professionnel pour les cas suivants :

En cas d’impayés

Les situations d’impayés font peur à la majorité des entreprises. Elles impactent souvent la trésorerie de ces dernières. C’est la raison pour laquelle les entreprises font appel à un huissier, au regard de ses attributions et ses compétences afin de les aider à recouvrer leurs créances. Ce dernier peut procéder à une intervention à l’amiable ou à une saisie.

En cas d’établissement d’un constat

Le constat est une preuve incontestable que l’on présente aux autorités, aux tribunaux et aux compagnies d’assurances. Il peut se faire de deux manières à savoir :

  • L’huissier se déplace au domicile, sur la voie publique, ou dans un tout autre lieu pour établir le constat. S’il s’agit d’un harcèlement en ligne, il peut faire le constat via des captures d’écrans.
  • L’huissier fait le constat sur la base d’un document web. Notez que cela est possible depuis qu’il est envisageable de déposer des documents en ligne.

En dehors de la réalisation du constat et du recouvrement des créances, sa compétence est nécessaire pour d’autres situations. Il peut conseiller les individus pour la rédaction d’un contrat, apposer des scellés et réaliser des inventaires suite à la mort d’une personne.

Vous pouvez également faire appel à lui pour la notification d’une rupture de pacs ou l’accomplissement des actes d’informations obligatoires ou pour lesquels le courrier avec avis de réception.  Avant le début d’un procès, l’huissier peut faire une sommation interpellative avant le début de chaque procès. Si sa présence est sollicitée dans le domicile d’un particulier, il ne peut intervenir qu’entre 6 heures et 21 heures.

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