Cause de nullité de la garde à vue

Le non-respect des droits du suspect justifie une cause de nullité de la garde à vue. La notification des droits de garde à vue doit être prononcée immédiatement. Le suspect est en droit d’être assisté par un avocat. Le refus d’avocat est une cause de nullité de la garde à vue. Le délai d’avis d’avocat en garde à vue est minimum de 3 heures.

Les droits d’une personne gardée à vue

Une personne placée en garde à vue profite de certains droits. Parmi les droits du gardé à vue, on peut citer :

  • L’avis par téléphone d’une personne avec laquelle il partage le même toit ou l’un de ses parents directs, ses frères, sœurs ou son employeur. La communication par téléphone est faite par l’officier de police judicaire ou un agent délégué.
  • Le droit de refuser de répondre aux questions posées par l’enquêteur.
  • Être examiné par un médecin. Ce droit s’applique une deuxième fois en cas de prolongation de la garde à vue,
  • Un entretien avec un avocat dès le début de la garde à vue, ensuite une seconde fois à l’issue de la 20ème heure de garde à vue. Le droit a lieu aussi à la 36ème heure ou la 72ème s’il s’agit d’une infraction de délinquance et de criminalité.
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Quelles sont les causes d’une nullité de la garde à vue ?

Plusieurs situations peuvent causer la nullité de la garde à vue.

Le retard dans la notification des droits du détenu à vue

La personne en garde à vue doit être informée de ses droits. Elle peut recevoir rapidement une notification de ses droits dès sa détention. La notification doit être réalisée dans une langue que le gardé à vue puisse comprenne. Le retard injustifié par une circonstance insurmontable, dans la mise en œuvre de la notification des droits, porter atteinte à l’intérêt de la partie concernée. Cela peut causer une nullité de garde à vue.

Un examen médical tardif

D’après le code de procédure pénale, toute personne détenue en garde en vue peut demander un examen médical. Le médecin est désigné par le procureur de la république ou l’officier de police judiciaire. Le médecin a comme mission de connaître si l’état de santé du gardé à vue est compatible avec la garde à vue. Le délai est de trois heures. Mais ce n’est pas au médecin d’arriver dans ce délai, mais plutôt l’intervention des diligences des enquêteurs. Dans ce cas, un retard d’examen médical cause la nullité de la garde à vue.

Le refus d’avocat

Toute personne gardée à vue profite du droit d’être assistée par un avocat. La Cour de cassation estime dans différents arrêtés que les gardes à vue sans la présence d’avocat peuvent être annulées. C’est le cas du gardé à vue demandé un avocat et que l’officier de police judiciaire a procédé à l’audition.

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La nullité de la garde à vue est d’ordre public si l’on se réfère à la jurisprudence ou la doctrine majoritaire.