Le casier judiciaire est un élément souvent méconnu mais pourtant crucial dans la vie professionnelle. Il peut représenter un frein pour certaines personnes souhaitant s’inscrire à une formation professionnelle. Quelles sont les règles à respecter en matière de casier judiciaire et de demande d’inscription à une formation professionnelle ? Cet article vous apporte des éléments de réponse clairs et précis.
Le casier judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
Le casier judiciaire est un registre national géré par le ministère de la Justice, qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les tribunaux français. Il est composé de trois bulletins :
- Le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires, contient toutes les condamnations prononcées.
- Le bulletin n°2, accessible aux administrations et organismes publics, ne mentionne pas les condamnations effacées du bulletin n°1.
- Le bulletin n°3, délivrable au particulier concerné, ne comporte que les condamnations les plus graves.
Certaines formations professionnelles exigent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge, c’est-à-dire sans mention de condamnation. Cette obligation dépend du secteur d’activité et de la nature de la formation envisagée.
Les formations professionnelles concernées par le casier judiciaire
Plusieurs secteurs d’activité exigent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge lors de l’inscription à une formation professionnelle. Parmi ces secteurs, on retrouve notamment :
- La sécurité, pour les métiers de gardiennage, protection des biens et des personnes ou encore convoyeur de fonds.
- Les transports, pour les conducteurs de taxi, VTC et transports en commun.
- L’éducation, pour les enseignants et personnels travaillant auprès des enfants.
- Le médico-social, pour les professions en contact avec des personnes vulnérables (personnes âgées, handicapées).
Cette liste n’est pas exhaustive et il est important de se renseigner auprès de l’organisme dispensant la formation pour connaître les éventuelles obligations en matière de casier judiciaire.
La procédure pour demander un extrait de casier judiciaire
Pour vous inscrire à une formation professionnelle nécessitant un extrait de casier judiciaire vierge, vous devrez procéder à une demande auprès du Casier Judiciaire National. Cette demande peut être réalisée :
- En ligne, sur le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) en remplissant un formulaire et en fournissant une pièce d’identité numérisée.
- Par courrier, en adressant un formulaire de demande accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité à l’adresse du Casier Judiciaire National.
La délivrance du bulletin n°3 est gratuite et il vous sera envoyé par courrier sous quelques jours. Il est à noter que cette démarche doit être effectuée suffisamment tôt avant la date limite d’inscription à la formation, afin de disposer du document dans les temps requis.
Les recours possibles en cas de condamnations inscrites au casier judiciaire
Si votre casier judiciaire n’est pas vierge et que cela vous empêche de vous inscrire à une formation professionnelle, plusieurs recours sont possibles :
- La demande d’effacement, qui permet de solliciter la suppression de certaines condamnations sur le bulletin n°3.
- Le relèvement judiciaire, qui consiste à demander au juge d’application des peines une dispense d’inscription au casier judiciaire.
Ces démarches sont soumises à des conditions spécifiques et peuvent nécessiter l’aide d’un avocat pour mettre toutes les chances de votre côté. Il est donc important de se renseigner auprès des autorités compétentes et de s’informer sur vos droits et les recours possibles.
En résumé, le casier judiciaire peut constituer un obstacle pour l’inscription à certaines formations professionnelles. Il est donc essentiel de connaître les règles à respecter, les démarches à effectuer et les recours possibles pour optimiser vos chances d’accès aux métiers souhaités. Une bonne information et une anticipation des démarches sont des clés pour réussir votre projet professionnel.