La loi Lagleize, du nom de son initiateur, le député Jean-Luc Lagleize, vise à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages français. Elle propose notamment de dissocier le foncier du bâti et de mettre en place des mécanismes innovants pour abaisser le coût d’acquisition des logements. Dans cet article, nous vous présenterons les principaux tenants et aboutissants de cette loi qui pourrait bien révolutionner le marché immobilier français.
La dissociation du foncier et du bâti : une idée novatrice
La dissociation du foncier et du bâti constitue la pierre angulaire de la loi Lagleize. L’idée est simple : en séparant la valeur du terrain sur lequel est construit un logement de celle du logement lui-même, il devient possible de diminuer significativement le coût d’acquisition d’un bien immobilier pour un ménage. Concrètement, cela signifie que l’acheteur n’aurait plus à payer pour le terrain, mais uniquement pour le logement construit dessus.
Ce principe repose sur la création d’Organismes de Foncier Solidaire (OFS), chargés de gérer ces terrains dissociés. Les acquéreurs deviennent alors titulaires d’un Bail Réel Solidaire (BRS), qui leur confère un droit d’usage sur le terrain pour une durée déterminée (entre 18 et 99 ans). À l’issue de cette période, le bien immobilier revient à l’OFS, qui peut ensuite le proposer à la vente à un autre ménage. Ce système permet ainsi de mutualiser les coûts du foncier et de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes.
Des conditions d’accès encadrées
Pour éviter les abus et garantir que ce dispositif profite bien aux ménages les plus modestes, la loi Lagleize prévoit un certain nombre de conditions d’accès. Ainsi, pour bénéficier d’un BRS, les acquéreurs devront répondre à des critères de ressources fixés par les collectivités locales. De plus, le logement acquis devra être destiné à la résidence principale du ménage, et non pas à des fins locatives ou spéculatives.
En outre, la loi prévoit également un mécanisme d’encadrement des prix de revente des logements acquis dans le cadre d’un BRS. En effet, pour éviter que ces biens ne soient revendus à des prix prohibitifs, leur valeur sera indexée sur l’évolution des revenus des ménages et non pas sur celle du marché immobilier. Ainsi, en cas de revente d’un logement acquis en BRS, le vendeur ne pourra réaliser qu’une plus-value limitée.
Des avantages fiscaux pour inciter à la création d’OFS
Pour encourager les collectivités locales et les acteurs privés à créer des OFS, la loi Lagleize prévoit également un certain nombre d’avantages fiscaux. Ainsi, les organismes qui se lancent dans la création d’un OFS pourront bénéficier d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour une durée de 5 ans. De plus, les terrains acquis par un OFS seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Un dispositif déjà expérimenté avec succès
Si la loi Lagleize n’a pas encore été adoptée au niveau national, plusieurs collectivités locales ont d’ores et déjà mis en place des expérimentations de dissociation du foncier et du bâti. C’est notamment le cas de la ville de Lille, qui a créé en 2016 son propre OFS, permettant ainsi à près de 200 ménages d’accéder à la propriété via un BRS. Les retours d’expérience sont pour l’instant très positifs et montrent que ce dispositif peut effectivement contribuer à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes.
Les limites et critiques du dispositif
Toutefois, le dispositif proposé par la loi Lagleize soulève également certaines critiques. Certains estiment en effet que cette mesure risque de favoriser une forme de « propriété au rabais », en privant les ménages de la possibilité de réaliser une plus-value importante lors de la revente de leur bien. D’autres soulignent également que la dissociation du foncier et du bâti ne résout pas le problème structurel de la pénurie de logements dans certaines zones tendues, où les prix continueront d’augmenter quoi qu’il arrive.
Enfin, il convient de noter que la mise en place d’OFS et de BRS représente un coût financier important pour les collectivités locales, qui devront notamment assumer les frais liés à l’acquisition des terrains et à la gestion administrative des baux. Dans un contexte de contraintes budgétaires, toutes les collectivités ne seront pas forcément en mesure de mettre en œuvre ce dispositif.
La loi Lagleize propose donc une solution innovante pour faciliter l’accession à la propriété en France, en s’appuyant sur la dissociation du foncier et du bâti et sur la création d’OFS et de BRS. Si les premières expérimentations locales sont encourageantes, il reste néanmoins à déterminer si ce dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire national et s’il permettra effectivement de répondre aux défis posés par le marché immobilier français.