Cabinet Amblard

Les Avocats Fiscalistes

Vers une taxation à 40 % des grosses plus-values immobilières dès 2013

Le 4 décembre 2012, un amendement surprise au Projet de loi de finance rectificative pour 2012-III a été déposé devant l’Assemblée Nationale par le Gouvernement. Il s’agit d’une surtaxe progressive sur les plus-values de cessions de biens immobiliers imposables dès 2013 (donc hors résidence principale). La surtaxe démarre à 50.000 €, avec un taux de 2 %, et gagne 1% par tranche de 50.000 €, pour atteindre 6 % sur les plus-values de plus de 250.000 € (soit un total de 40,5% (19%+6%+15,5%)).