Le portage salarial est une alternative de choix pour les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier des avantages du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. La convention collective du portage salarial, signée le 22 mars 2017, encadre cette relation tripartite entre le travailleur indépendant, l’entreprise cliente et la société de portage. Découvrez dans cet article les principales dispositions de cette convention et comment elles offrent un cadre légal protecteur pour les travailleurs indépendants.
Qu’est-ce que le portage salarial et la convention collective qui l’encadre ?
Le portage salarial est un dispositif permettant à un professionnel indépendant d’exercer son activité en étant lié par un contrat de travail à une société de portage. Cette dernière se charge de facturer les prestations réalisées par le travailleur auprès de l’entreprise cliente et lui reverse ensuite un salaire, après déduction des charges sociales et des frais de gestion. Le professionnel conserve ainsi son autonomie tout en bénéficiant des avantages liés au statut de salarié, tels que la protection sociale ou la retraite complémentaire.
La convention collective du portage salarial, signée le 22 mars 2017, a pour objectif d’encadrer ce dispositif en définissant les droits et obligations des différentes parties prenantes. Elle s’applique aux entreprises de portage salarial ainsi qu’aux travailleurs indépendants portés.
Les principales dispositions de la convention collective du portage salarial
La convention collective du portage salarial prévoit plusieurs dispositions visant à garantir les droits des travailleurs indépendants et à sécuriser leur parcours professionnel. Parmi les principales mesures, on retrouve :
- La définition du statut de salarié porté, qui distingue le travailleur indépendant des autres catégories de salariés (cadres, employés, etc.). Le salarié porté doit exercer une activité professionnelle indépendante et disposer d’un niveau d’expertise, de qualification ou d’expérience suffisant pour exercer cette activité.
- La mise en place d’un contrat de travail spécifique, appelé contrat de prestation de services à durée déterminée ou indéterminée, qui lie le travailleur indépendant à la société de portage. Ce contrat doit préciser notamment la rémunération minimale du salarié porté, les modalités de facturation des prestations et les frais de gestion retenus par la société de portage.
- L’établissement d’une rémunération minimale pour les salariés portés, fixée à 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit environ 2 400 euros bruts par mois) pour un temps plein. Cette rémunération peut être modulée en fonction du temps de travail effectif et des périodes d’inactivité entre deux missions.
- La mise en place d’un compte d’activité pour chaque salarié porté, permettant de suivre l’évolution de son chiffre d’affaires, de ses frais professionnels et de sa rémunération. Ce compte doit être mis à jour mensuellement par la société de portage.
- Le droit à la formation professionnelle pour les salariés portés, qui bénéficient des dispositifs de formation accessibles aux autres catégories de salariés (compte personnel de formation, plan de formation de l’entreprise, etc.).
Les avantages du portage salarial encadré par la convention collective
La convention collective du portage salarial offre un cadre légal protecteur pour les travailleurs indépendants, leur permettant notamment :
- D’accéder à une sécurité sociale et une retraite complémentaire, grâce à leur statut de salarié;
- De bénéficier d’une rémunération minimale garantie, qui limite les risques liés à l’incertitude du chiffre d’affaires;
- D’évoluer professionnellement grâce au droit à la formation, qui facilite l’adaptation aux évolutions du marché et le développement de nouvelles compétences;
- De disposer d’un accompagnement personnalisé dans la gestion administrative et financière de leur activité, grâce au soutien de la société de portage.
Ainsi, la convention collective du portage salarial constitue un outil précieux pour les travailleurs indépendants désireux de conjuguer autonomie et protection sociale. Grâce à ce dispositif, ils peuvent développer leur activité en toute sérénité, tout en bénéficiant des avantages liés au statut de salarié.