Les réglementations régissant la gestion locative immobilière

Si vous êtes sur le point de vous lancer dans l’investissement locatif et souhaitez par la suite profiter des intérêts, confier le bien entre les mains d’un mandataire est incontournable. Souvent, il est la personne indiquée qui peut vous aider à bénéficier des plus-values considérables. En revanche, si vous pensez gérer le bien tout seul, vous êtes tenu de vous focaliser là-dedans en laissant votre occupation actuelle de côté. Cela, pour cerner les conditions légales de gestion locative immobilière. Lesquelles ?

Cadre juridique de la gestion locative immobilière

Si vous êtes décidé à prendre en main la gestion de votre bien immobilier, il est conseillé de maîtriser tous les textes qui sont en adéquation avec cette affaire. D’abord, si vous voulez devenir expert dans le domaine, les régulateurs insistent sur le fait que vous disposiez d’une parfaite maîtrise de la Hoguet. C’est la règle fondamentale qui vous offre l’occasion de découvrir la gestion locative et ses environs. Outre cette loi, vous êtes également dans l’obligation de comprendre toutes les directives prévues dans l’article n° 1128 du Code civil.

Puisque l’apprentissage du droit immobilier monte d’un échelon à un autre, après ces deux lois, il y a encore les réglementations stipulées par l’article n° 1984 du Code civil. Ce dernier vous donne toutes les consignes légales liées à la rédaction d’un contrat de mandat. Si vous vous arrêtez sur ces modules, cela ne suffit pas pour devenir indépendant dans la gestion locative propre. Vous aurez cependant besoin de voir tous les règlements qui sont dits dans le décret du 20 juillet 1974. Si vous parvenez à comprendre tous ces enjeux judiciaires, vous n’aurez aucun souci à faire dans la transaction immobilière, notamment la gestion locative.

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Les différentes sortes de gestion locative immobilière

En matière de gestion locative, tous les propriétaires ne disposent pas de la même disponibilité. Cela, malgré les diverses contraintes les empêchant de le faire. Toutefois, les législateurs proposent dorénavant plusieurs moyens de gérer un appartement ou une maison.

  • Il y a en premier lieu, la gestion locative déléguée. Avec ce dernier, vous êtes tenu de faire appel à un mandataire s’engageant à gérer la totalité de votre bien.
  • Ensuite, il existe la gestion locative immobilière semi-mandatée. Ici, vous pouvez partager l’administration du bien en deux parts égales. Si vous exercez en tant que freelance, il est possible que vous ayez assez de temps pour vous occuper de la partie qui vous est confiée. Il est dans ce cas clair que chacun est responsable de sa gestion.
  • Enfin, il y a ce que les législateurs appellent la gestion locative immobilière propre. C’est un moyen de gérer seul son bien. En d’autres termes, il vous revient de prendre en main toutes les démarches administratives. À part cela, vous êtes aussi contraint de trouver des locataires. Il est également de votre part de rédiger le contrat de location au cas où un preneur décide de s’y installer.

Loi Alur : régule le mode de fixation de loyer dans la gestion locative immobilière

Si vous êtes sur le point de fixer le montant du loyer, vous ne devez pas entraver les réglementations prévues dans la loi Alur. Il se peut que vous ayez déjà une idée en tête concernant ce sujet. Toutefois, avant de le mentionner dans le contrat de bail, il est judicieux de vous référer à la loi en vigueur. D’une manière générale, ce paramètre varie d’un appartement à un autre.

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Outre ce module, la loi conditionne par ailleurs tous les frais liés à la prestation du mandataire. Avant que ce dernier se charge de la gestion locative, il est recommandé de mettre les choses au clair, évitez les promesses verbales. Les frais annexés à toutes les démarches doivent être mentionnés dans le contrat.