Les impacts de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

Adoptée de manière définitive en février 2022. La loi Lemoine a apporté quelques modifications dans le domaine de l’assurance emprunteur. Le dispositif a été mis en place dans l’objectif d’assouplir le marché en insistant sur des volets précis. Cela concerne en particulier la résiliation du contrat et la réduction du droit à l’oubli.

Comment changer votre assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

La loi Lemoine vous offre la possibilité de changer votre contrat d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez. Cela peut même se faire le lendemain de la signature de votre crédit. Il suffit de trouver une nouvelle offre plus couvrante avec un coût intéressant pour faire valider votre requête.

Elle vient renforcer en particulier la loi Hamon (2015) et l’amendement Bourquin (2018). Le dispositif vise ainsi à contrer le monopole bancaire et favoriser la protection des consommateurs. Notez que les banques couvrent encore plus de 80 % du marché de l’assurance emprunteur. Cela est encore valable malgré les efforts tarifaires appliqués par les assureurs externes.

Il est désormais plus facile de résilier un contrat en cours, peu importe le moment. Cela concerne toutes les assurances de crédit. Vous pourrez de ce fait faire jouer la concurrence dans votre choix de contrat. Il est aussi possible de faire des économies budgétaires après la résiliation grâce à ce nouveau dispositif.

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Il suffit de faire attention avec l’équivalence des garanties pour résilier la convention de couverture en cours. Vous pourrez alors obtenir une nouvelle proposition de la part de la banque en fonction de la situation.

Le cas du droit à l’oubli et la convention AERAS sur votre assurance emprunteur

La loi Lemoine a revu la durée du droit à l’oubli à 5 ans au lieu de 10 ans auparavant. Il ne faut pas non plus négliger l’impact du texte sur la convention AERAS. Ce point est particulier évoqué à l’extérieur du questionnaire de santé. Le droit à l’oubli permet toutefois d’évaluer les risques que vous représentez vis-à-vis de la banque.

Cela peut être déterminant sur la prime que vous pourrez recevoir avec votre contrat d’assurance. La loi vous offre une bonne protection même si vous avez des antécédents médicaux assez particuliers. Les risques de ne pas avoir votre prêt immobilier seront réduits avec l’application de ce texte.

Avec le droit à l’oubli, vous n’êtes plus obligé de déclarer vos antécédents médicaux au bout d’un certain temps. Cela dépend de votre période de rémission. Une durée de 5 ans est appliquée dans ce genre de situation. Cela concerne particulièrement la guérison d’un cancer ou de l’hépatite C.

Concernant la convention AERS. Elle permet de demander à une commission de médecins d’étudier votre dossier. Cette procédure peut être faite si la banque rejette votre demande de crédit ou votre assurance emprunteur.

La suppression du questionnaire de santé sur l’assurance emprunteur

La loi Lemoine ne vous oblige pas à remplir le questionnaire médical dans certains cas. Cela concerne principalement les crédits inférieurs à 200 000 €. Cette condition est valable si le prêt se termine avant que vous ayez 60 ans. Le plafond d’emprunt s’applique par personne avec le nouveau dispositif. Le questionnaire est alors inutile pour un couple qui fait un prêt de 400 000 €.

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Notez en tout cas que les clauses suivantes sont entrées en vigueur à partir du 1er juin 2022 :

  • La résiliation infra-annuelle
  • Le droit à l’oubli
  • La suppression du questionnaire de santé

Ces points peuvent impacter directement sur les conditions de changement de votre contrat d’assurance. Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence dans le choix de la nouvelle clause. Les personnes qui ont des problèmes de santé ont aussi plus de chance d’obtenir un prêt immobilier avec une assurance.