Obligations du professionnel dans une estimation d’un appartement

Pour trouver un acheteur rapidement, il convient de vendre son appartement au juste prix. C’est l’une des principales raisons de réaliser une estimation immobilière. Bien que facultative, cette opération reste toutefois indispensable. Elle aide le propriétaire-vendeur à avoir une idée de la valeur réelle du bien. Dans tous les cas, cette tâche doit être réalisée dans le respect des obligations exigées par la loi en vigueur. Voici les différentes obligations du professionnel dans l’évaluation des biens immobiliers.

Estimation d’un appartement : les compétences du professionnel

Il appartient au propriétaire qui souhaite vendre un logement de demander une estimation immobilière. Dans une succession, cette tâche constitue une obligation imposée par la loi lorsque le bien figure dans les héritages. Et même si la vente entre dans le cadre d’un investissement immobilier, il est toujours nécessaire d’évaluer son bien. Comme évoquée précédemment, cette tâche permet de connaître la valeur réelle du logement et de vendre dans les meilleurs délais. 

L’estimation d’un bien doit être confiée à un expert dans le secteur, en l’occurrence un agent immobilier. Conformément à la loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), ce professionnel se trouve dans l’obligation de disposer des compétences et des qualifications requises pour estimer un logement. C’est ainsi que :

  • L’agent immobilier qui va évaluer un logement doit disposer d’une carte professionnelle ;
  • Il doit avoir des connaissances requises dans le domaine d’activité. Il doit être un expert dans le type de bien à évaluer. Autrement dit, il faut qu’il soit spécialisé dans l’estimation immobilière d’un logement et non dans l’évaluation d’un local commercial ;
  • Il doit connaître le marché immobilier du lieu de situation de l’appartement à estimer ;
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Engagement de l’agent immobilier envers le client

Seul un expert de l’immobilier peut estimer un logement dans les règles de l’art. Vous décidez de contacter un agent immobilier pour une estimation immobilière d’un appartement par exemple. Il a accepté ? Il s’engage immédiatement envers vous, en rédigeant et en signant un contrat d’expertise qui lie tous les deux. Ensuite, il se trouve dans l’obligation de respecter cet engagement. Le professionnel de l’immobilier que vous avez choisi doit tenir compte de vos instructions pour la réalisation de sa mission.

Ce contrat d’expertise doit stipuler les modalités de l’intervention de l’agent dans votre appartement. Il doit aussi décrire dans ce document les moyens à mettre en œuvre pour effectuer une bonne estimation de votre appartement. À cela s’ajoute la durée de la procédure ainsi que la date de la remise des conclusions de l’évaluation du logement. La responsabilité du professionnel est engagée si jamais il ne respecte pas les dispositions prévues dans le contrat d’expertise.

Estimation d’un appartement : l’obligation de moyen de l’agent immobilier

Tout comme les professionnels de santé, l’expert que vous engagez pour estimer votre appartement est soumis à l’obligation de moyen. Malgré tout, il s’agit d’un acte juridiquement engageant dans la mesure où la loi impose à l’agent immobilier à accomplir la totalité des diligences requises dans l’accomplissement de la prestation pour laquelle il a été mandaté.

Dans cette optique, le professionnel de l’immobilier est tenu de procurer au vendeur un rapport d’estimation immobilière précise et explicite. Sa responsabilité est engagée si la conclusion d’évaluation du bien est vague ou approximative. Ce n’est pas tout, votre agent immobilier ne doit pas fournir un simple avis. Bien qu’il ne soit pas soumis à l’obligation de résultat, il doit exercer sa mission de manière formelle pour éviter une erreur dans l’estimation du logement tel qu’un appartement. Autrement dit, il doit faire preuve de loyauté.

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