Procédures et conséquences juridiques du changement de siège social d’une société

Le changement de siège social est une étape importante dans la vie d’une société et peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et administratives. Cet article vous présente les procédures à suivre pour réaliser cette opération en toute légalité, ainsi que les éventuelles conséquences à anticiper.

Pourquoi changer le siège social d’une société ?

Plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à changer de siège social. Parmi les motifs les plus fréquents, on trouve :

  • L’évolution des besoins de l’entreprise : l’arrivée de nouveaux associés ou salariés, l’acquisition de nouveaux équipements ou la nécessité d’un espace plus adapté peuvent inciter à déménager le siège social.
  • La volonté de bénéficier d’avantages fiscaux : certaines entreprises choisissent de déplacer leur siège social pour profiter d’un environnement fiscal plus favorable.
  • Le désir d’améliorer l’image de l’entreprise : un déménagement peut également être perçu comme un signe de dynamisme et permettre à l’entreprise de se rapprocher de ses clients ou partenaires.

Les conditions pour changer le siège social

Avant d’envisager un changement de siège social, il convient de s’assurer que certaines conditions sont remplies :

  • Le nouveau local doit respecter les règles d’urbanisme et de copropriété en vigueur. Il convient également de vérifier que le bail commercial autorise l’exercice de l’activité de l’entreprise.
  • Le changement de siège social doit être décidé par les associés ou actionnaires. Selon la forme juridique de la société, la majorité requise pour valider cette décision varie : majorité simple pour les SAS et SASU, majorité des deux tiers pour les SARL et EURL, majorité des trois quarts pour les SA.
A découvrir aussi  Les conséquences du licenciement abusif pour les relations sociales dans l'entreprise : comment les minimiser ?

La procédure à suivre pour changer le siège social

Une fois les conditions remplies, il faut suivre une procédure administrative spécifique pour officialiser le changement de siège social :

  1. Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) : cette réunion doit être organisée par le gérant ou le président de la société afin de soumettre au vote des associés ou actionnaires la décision de changer le siège social.
  2. Rédaction d’un procès-verbal (PV) d’AGE : ce document doit mentionner la date et le lieu de l’assemblée, ainsi que les résultats du vote et la nouvelle adresse du siège social. Le PV doit être signé par tous les associés présents ou représentés lors de l’assemblée.
  3. Modification des statuts : il est nécessaire d’intégrer la nouvelle adresse du siège social dans les statuts de la société. Cette modification doit être effectuée par un acte notarié ou sous seing privé.
  4. Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : le gérant ou le président de la société doit déposer un dossier au CFE compétent (en fonction du lieu du nouveau siège social) dans les 30 jours suivant la décision de l’AGE. Ce dossier doit comprendre notamment le PV d’AGE, les statuts modifiés et un formulaire M2 dûment rempli.
  5. Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales : cette publication doit intervenir dans les 15 jours suivant la décision de l’AGE et mentionner la nouvelle adresse du siège social.
  6. Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) : une fois le dossier validé par le CFE, la société reçoit un nouvel extrait Kbis confirmant le changement de siège social. Cette inscription modificative au RCS est obligatoire pour que le changement soit opposable aux tiers.
A découvrir aussi  Accident de travail : les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques liés aux travaux sur les échelles de corde

Les conséquences juridiques et fiscales du changement de siège social

Le changement de siège social peut entraîner plusieurs conséquences sur le plan juridique et fiscal :

  • Modification du ressort territorial des tribunaux compétents : en cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du nouveau siège social.
  • Changement éventuel des règles applicables à l’entreprise : selon la localisation du nouveau siège social, certaines réglementations locales peuvent s’appliquer et modifier les obligations légales de l’entreprise.
  • Incidence sur la fiscalité locale : en fonction de la commune où est situé le nouveau siège social, la taxe foncière ou la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut varier.
  • Modification éventuelle de l’identifiant SIRET : si le changement de siège social implique un déménagement dans un autre département, l’entreprise se verra attribuer un nouvel identifiant SIRET.

Il est donc essentiel de bien anticiper ces conséquences et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour sécuriser au mieux cette opération.