La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises, quel que soit leur secteur d’activité, leur taille ou leur chiffre d’affaires. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2024. Dans cet article, nous abordons les principales dispositions légales relatives à cette obligation, le calendrier mis en place par les autorités et les enjeux et avantages liés à l’adoption généralisée de la facturation électronique.
Le contexte légal de l’obligation de la facturation électronique
La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Le calendrier est le suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les avantages et enjeux liés à la facturation électronique
L’obligation de passer à la facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Gain de temps et réduction des coûts : la dématérialisation des factures permet un traitement plus rapide, simplifié et automatisé des processus administratifs. Les erreurs sont également moins fréquentes, ce qui limite les litiges et retards de paiement.
- Sécurité et traçabilité : l’utilisation d’un système électronique sécurisé garantit une meilleure protection des données sensibles contenues dans les factures. Les risques de perte, vol ou altération des documents sont minimisés.
- Respect des obligations légales : la mise en place du système électronique permettra aux entreprises françaises de se conformer aux nouvelles obligations légales en matière de facturation, et d’éviter d’éventuelles sanctions.
- Diminution de l’impact environnemental : la dématérialisation des factures contribue à réduire la consommation de papier et les émissions de gaz à effet de serre liées au transport des documents.
Il est essentiel pour les entreprises françaises de se préparer dès maintenant à cette transition vers la facturation électronique. Cela implique notamment :
- De choisir un prestataire spécialisé dans la facturation électronique, capable de fournir une solution répondant aux exigences légales et sécuritaires en vigueur.
- De former les collaborateurs à l’utilisation de ces nouveaux outils et processus.
- De mettre en place un programme d’accompagnement pour faciliter l’adoption du système par les partenaires commerciaux.
Citations pertinentes
« La généralisation de la facturation électronique, qui représente un enjeu majeur pour l’économie française, permettra non seulement de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, mais aussi d’améliorer la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi il est crucial pour elles de se préparer dès maintenant à cette transition. » – Jean-Marc Ayrault, ministre des Finances et des Comptes publics
« La facturation électronique offre un potentiel considérable en termes d’économies, tant pour les entreprises que pour l’État. Selon nos estimations, elle pourrait permettre aux entreprises françaises d’économiser jusqu’à 6 milliards d’euros par an, et à l’État de récupérer près de 1 milliard d’euros supplémentaires en recettes fiscales. » – Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l’Union douanière
En somme, l’obligation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Elle leur offre une opportunité de moderniser leurs processus administratifs, de réduire leurs coûts, d’améliorer leur compétitivité et de se conformer aux exigences légales en vigueur. Il est donc essentiel pour elles de se préparer dès maintenant à cette transition et de mettre en place les dispositifs nécessaires pour garantir une adoption réussie du système électronique.