Quelles sont les clauses d’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location qui s’effectue entre un locataire et un bailleur pour un local destiné à une activité commerciale. C’est un contrat approuvé la loi qui pour être établie, doit tenir compte de certaines clauses. Ces dernières sont utiles à savoir pour le bailleur ainsi que pour le locataire en question. Voici quelques-unes d’elles.

Le respect de la durée standard d’un contrat de bail commercial

Comme tout contrat légal, le bail commercial se fixe sur une durée standard de 9 ans au minimum. Le bailleur et son locataire doivent s’entendre de prime abord sur le respect de cette durée même si les ambitions du bénéficiaire sont moins ou plus poussées que celle-ci. Cette durée doit figurer dans le contrat sous l’accord des deux personnes mises en jeu dans le bail commercial.

Le locataire a cependant la possibilité de prendre des congés au cours d’une période de 3 ans minimum avant de continuer le contrat. Cela n’a pas besoin de figurer dans le bail commercial en tant que clause, mais le bailleur doit pouvoir se préparer à de pareilles situations pendant la période du bail commercial qu’il a attribué à son locataire. Il peut arriver que le locataire ait une défaillance au cours de la période de son règlement.

Quand cela survient, le bailleur dispose d’une clause résolutoire qui lui permet de faire une résiliation à son locataire. Cette résiliation doit se faire sous l’accord d’une autorité et le locataire n’a nul moyen d’y échapper à moins qu’il fasse une demande de délai au juge pour régler sa défaillance.

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La révision périodique du local

Réviser le local de manière périodique est aussi une clause d’une importance remarquable dans le bail commercial. Désignée par clause d’indexation, celle-ci consiste en effet à suivre le local afin de voir si les activités commerciales y évoluent bien comme il se doit. Il s’agit ici d’une indexation puisque cette révision est associée à un indice qui diffère en fonction des préférences du locataire.

La révision se fait fréquemment suivant une durée préalablement arrêtée selon l’indice de l’indexation. L’application de cette clause ne nécessite aucune exigence particulière. Autrefois, les bailleurs pouvaient élever le loyer du local au cours du processus d’indexation. Mais cela n’est plus possible de nos jours à cause de la loi qui l’interdit depuis septembre 2014.

L’indemnité d’éviction

Outre la clause résolutoire et la clause d’indexation, il y a aussi l’indemnité d’éviction qui est une clause à ne pas négliger dans le processus de déroulement d’un bail commercial. Celle-ci vient pour désigner le montant que doit verser le bailleur à son locataire lorsqu’il s’oppose à ce que ce dernier renouvelle son contrat de bail commercial.

Cette indemnité va permettre au locataire d’adapter l’évolution de son activité commerciale à la décision prise par son propriétaire. L’indemnité d’éviction est une clause légitime qui revient de droit au locataire ayant été en règle durant son contrat. Si ce dernier ne remplit pas les conditions qu’il faut, il peut se voir rejeté du local sans l’indemnité d’éviction.

Les conditions à remplir concernent entre autres l’immatriculation au RCS du bénéficiaire et le maintien du local dans une propreté constante et remarquable. Il peut ne pas bénéficier également de cette indemnité d’éviction s’il n’a pas utilisé son fonds de commerce.

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