Quelles sont les conditions de signature d’un contrat de travail ?

L’employeur doit rédiger le contrat de travail lorsqu’il décide d’embaucher un employé. L’exigence d’un contrat de travail dument écrit et signé est prévue soit par le code du travail, soit par la convention collective. Il est important de savoir si la signature du contrat de travail est obligatoire.

Obligation de la signature du contrat de travail

La signature du contrat de travail entre l’employeur et le salarié est nécessaire pour la conclusion du contrat de travail. Le CDI est à temps plein n’est pas obligé d’être écrit sauf s’il comporte des clauses particulières telles qu’une clause de non-concurrence ou encore d’une période d’essai. Il est donc possible de prévoir un CDI non écrit. Dans la pratique, c’est assez rare, la majorité des contrats à durée indéterminée sont des contrats écrits et signés.

Il est conseillé de rédiger un contrat de travail afin de fixer les droits et obligations du salarié et de l’employeur. Le contrat de travail écrit représente une preuve de la relation contractuelle en cas de conflit.

Quels sont les contrats dont la signature est obligatoire ?

Le Code du travail prévoit qu’un contrat écrit et signé est obligatoire pour les contrats de travail ci-après :

  • CDD,
  • Contrat à temps partiel (CDI, CDD, intérim),
  • Contrat d’apprentissage,
  • Contrat de professionnelle,
  • Contrat de mission.

Au cours de la période d’essai, le salarié ou l’employeur dispose de la possibilité d’annuler le contrat signé.

Qui est autorisé à signer le contrat de travail ?

C’est le chef d’entreprise qui est habilité à conclure le contrat de travail. Pour de décharger de quelques responsabilités, l’employeur peut déléguer son pouvoir de signature à un employé de l’entreprise. En déléguant la signature du contrat de travail, le dirigeant donne l’autorisation à un employé de signer les contrats de travail et autres actes à sa place.

Quel est le délai de la signature d’un contrat de travail ?

Le délai de signature d’un contrat de travail, pour les CDI, CDD et autres contrats d’intérim est généralement de deux jours. Le dirigeant peut autoriser au salarié, pour la signature du contrat, une période de réflexion. Ce délai n’est pas prévu par la loi. Concernant les contrats professionnels signés dans le cadre d’un CDD, le délai de signature du contrat de travail reste le même.

L’employeur qui ne respecte pas le délai de 02 jours pour transmettre le contrat de travail au salarié devra payer une indemnité correspondant à un mois de rémunération.

Quelles sont les modalités de signature du contrat de travail ?

Lors de la rédaction du contrat de travail, il doit être fait en deux exemplaires afin que chaque partie puisse en avoir. Le contrat doit également être daté, paraphé et signé par les deux parties. Dans la majorité des cas, la signature du contrat de travail se fait avant l’embauche du salarié. Grâce à la digitalisation, il est possible de signer le contrat de travail de façon électronique et même d’y inclure une clause pour indiquer le délai de validité de ce contrat.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*