La convention Aeras, signée en 2007 et révisée en 2011, vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Dans ce contexte, les courtiers en crédit jouent un rôle majeur dans la mise en relation des emprunteurs avec les établissements financiers. Quelles sont alors les responsabilités juridiques incombant aux courtiers en crédit selon cette convention ? Cet article vous propose d’explorer ces obligations et leur impact sur la pratique professionnelle de ces intermédiaires financiers.
Le cadre légal de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est le résultat d’une concertation entre l’État, les représentants des établissements financiers et des associations de malades. Elle a pour but de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cette optique, elle impose aux acteurs du marché du crédit, dont les courtiers, certaines obligations légales.
Obligation d’information et de conseil
L’une des principales responsabilités juridiques des courtiers en crédit selon la convention Aeras est l’obligation d’information et de conseil auprès de leurs clients. En effet, ils doivent informer les emprunteurs sur les conditions d’accès à l’assurance et au crédit en fonction de leur situation médicale. Ils doivent également proposer des offres adaptées aux besoins et à la situation financière des emprunteurs, en tenant compte des garanties offertes par les différents contrats d’assurance.
Respect du secret médical
Le secret médical est un principe fondamental de la convention Aeras et s’applique également aux courtiers en crédit. Ces derniers doivent veiller à ce que les informations médicales transmises par leurs clients ne soient divulguées qu’aux seules personnes habilitées à les recevoir. Les courtiers sont tenus de respecter cette obligation et peuvent être sanctionnés en cas de manquement.
Le traitement des demandes d’assurance et de crédit selon la convention Aeras
Dans le cadre de la convention Aeras, les courtiers sont chargés de transmettre les demandes d’assurance et de crédit à l’établissement financier concerné. Ils doivent s’assurer que ces demandes soient traitées selon une procédure spécifique, qui se déroule en trois niveaux :
- L’examen automatique des demandes : l’établissement financier évalue le risque selon ses critères habituels.
- L’examen individualisé des demandes : si le risque est jugé trop élevé lors du premier niveau, l’établissement financier étudie plus attentivement la demande pour déterminer si une assurance ou un crédit peut être accordé malgré le risque aggravé de santé.
- L’examen par un comité médical : si aucune solution n’est trouvée lors des deux premiers niveaux, la demande est examinée par un comité médical, qui peut proposer des garanties adaptées au risque.
Les courtiers doivent veiller à ce que cette procédure soit respectée et agir en tant qu’intermédiaire entre l’emprunteur et l’établissement financier tout au long du processus.
Le rôle de conseil des courtiers en crédit selon la convention Aeras
Au-delà de leurs obligations légales, les courtiers en crédit ont également un rôle de conseil auprès de leurs clients. Ils doivent notamment les aider à comprendre les différentes options d’assurance et de crédit qui s’offrent à eux, ainsi que les implications financières de ces choix. Les courtiers doivent également être en mesure d’accompagner leurs clients dans toutes les démarches liées à la souscription d’un contrat d’assurance ou d’un prêt, y compris lorsqu’il s’agit de personnes présentant un risque aggravé de santé.
En résumé, la convention Aeras impose aux courtiers en crédit des responsabilités juridiques précises afin de garantir un accès équitable au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ces obligations comprennent notamment l’information et le conseil auprès des emprunteurs, le respect du secret médical et le suivi du traitement des demandes d’assurance et de crédit selon une procédure spécifique. Par ailleurs, les courtiers se doivent d’adopter une approche bienveillante et pédagogique afin d’accompagner au mieux leurs clients dans leurs démarches.