Cabinet Amblard

Les Avocats Fiscalistes

La fiscalité 2013 est fondée sur un double contresens fort dommageable

L’élaboration du Projet de Loi de finance 2013 et du troisième Projet de Loi de finance rectificative pour 2012 repose sur un double contresens qu’il est intéressant d’analyser.

Contresens n°1

Avant même d’être nommé, le nouveau Gouvernement avait pris l’engagement d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. Aux yeux du profane, cette résolution est empreinte de justice et d’équité.
En effet, pourquoi les revenus du travail, activité qui suppose par définition la peine et l’effort de son auteur, seraient-ils plus imposés que ceux du capital ? Ces derniers, finalement, sont réputés récompenser l’oisiveté quand il ne s’agit pas de la spéculation.
La démarche du gouvernement apparaît dans ce sens pétrie d’une belle légitimité.
C’est là une erreur qui consiste à oublier que le capital dans une très grande majorité des cas n’est qu’une accumulation des revenus du travail qui n’ont pas été consommés mais épargnés. Le capital tombe rarement du ciel.
Or, les revenus du travail ont déjà subis un premier niveau de taxation entre les mains de son titulaire. Taxer ensuite le capital revient à imposer une seconde fois des revenus issus de la même activité.
L’idéologie qui anime le Gouvernement à tort d’opposer le travail au capital.
Ces belles intentions ont produit peu à peu une superposition de strates fiscales, sorte de mille-feuilles monstrueux, caractéristique d’un système d’impôts devenu fou et qu’aucun gouvernement n’a eu le courage de remettre à plat, nonobstant les ambitieuses promesses électorales.

Contresens n°2

Le second contresens relève plutôt de la macro-économie.
Le Président de la République a largement manifesté sa volonté indéfectible de ramener le déficit public à 3% du produit intérieur brut conformément aux critères de convergence de Maastricht.
Pour atteindre son but, il s’est engagé à réduite les dépenses publiques à hauteur de dix milliards d’euros (sans qu’on sache d’ailleurs clairement quels seront les postes budgétaires visés par ces mesures …).
Il s’est également engagé à augmenter les impôts pour un montant global de vingt milliards d’euros environ.
A écouter ou lire les conseillers de la Présidence, il suffirait de pousser vers le haut quelques curseurs fiscaux bien choisis pour produire les recettes supplémentaires attendues. Ni plus ni moins que de l’arithmétique élémentaire.
La réalité risque d’être sensiblement différente car les effets récessifs et contreproductifs d’une surfiscalisation de l’économie semblent avoir été totalement occultés par les édiles de Bercy.
Les plus éminents économistes sont à présent convaincus que les impôts supplémentaires représentant peu ou prou 1,2% du PIB entraîneront au contraire une baisse du PIB de 1,8% d’où in fine, une baisse des recettes fiscales.
Donc, loin d’engranger des recettes supplémentaires, les nouvelles dispositions fiscales seraient contreproductives attendu qu’elles déboucheraient sur une compression de l’activité économique et donc une chute de la matière imposable.
A cela, plusieurs explications. Tout d’abord, les impôts supplémentaires impactent inévitablement la marge des entreprises, déjà bien mises à mal en raison d’une concurrence de plus en plus vive sur les marchés internationaux. Leur capacité d’investissement s’en trouve ainsi directement affectée entraînant à terme une perte de compétitivité dommageable.
Parallèlement, le durcissement des règles d’imposition incite de nombreuses firmes a adopter des stratégies d’évitement fiscal à commencer par une implantation dans des contrées plus accueillantes.
Enfin, notre fiscalité devenue confiscatoire est peu propice à l’implantation des sociétés étrangères sur notre sol.
Pour toutes ces raisons, il est à peu près certain que les vingt milliards de recettes supplémentaires se fassent attendre très longtemps.

Quand on sait que depuis 2005, la France dispute au Danemark la première place en matière de dépenses publiques (soit près de 57% du PIB), on ne peut s’empêcher de penser que le Gouvernement actuel aurait pu prendre d’autres mesures.