Comment avoir une réduction de peine ?

La réduction de peine est toute mesure de clémence qui exempte en partie le condamné de sa peine. Il permet au détenu de recouvrer plus rapidement la liberté et de ne pas avoir à purger toute sa peine. Dans quel cas puis-je avoir alors une réduction de peine ? Cet article fait la lumière sur les critères et les démarches à suivre pour une réduction de peine.

Tout d’abord quelle est la différence entre une remise et une réduction de peine ?

La règle demeure la même dans les deux cas. La réduction de peine est laissée à l’appréciation d’un juge. La remise de peine par contre émane d’un décret de grâce signé par le président de la République. Dans le cas d’une réduction vous purgerez une partie de votre peine alors qu’une remise vous libère immédiatement.

Les conditions pour une réduction de peine

Comme pour l’obtention des points de bonne conduite à l’école, il faudra être ici aussi un bon élève en détention. Ensuite faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion. Ainsi vous obtenez des crédits en respectant le règlement intérieur de la prison. En préparant un diplôme ou en participant à une formation professionnelle. En faisant des efforts d’indemnisation des victimes ou en suivant une thérapie pour éviter la récidive. Vous pouvez en avoir aussi si vous dénoncez un plan d’évasion ou participez à la maitrise d’une émeute. Si vous faites des déclarations qui ont permis de faire cesser ou d’éviter la réalisation de crimes graves vous obtenez une réduction spéciale.

Comment faire la demande de réduction de peine ?

Vous n’êtes pas obligé de faire une demande car chaque année le juge de l’application des peines analyse la possibilité de vous en faire. Prévenir étant mieux que subir, il est préférable de faire une demande soi-même. Dans ce cas vous adressez une lettre de demande écrite au juge de l’application des peines compétent pour votre lieu de détention.

Quelle est la durée de la réduction de peine accordée ?

Elle varie en fonction de la peine à purger et de l’infraction. Elle peut aller de sept jours par mois d’incarcération à cinq ans. Pour un acte terroriste par exemple, vous pouvez obtenir une réduction allant jusqu’à trois mois par année d’incarcération. C’est pareil pour une condamnation assortie d’un suivi sociojudiciaire dont vous refusez de suivre le traitement. En ce qui concerne l’atteinte à l’autorité publique, elle peut aller à trois ou quatre mois par année d’incarcération. Une déclaration d’évasion peut vous valoir une réduction exceptionnelle tutoyant le tiers de votre peine. Vous aurez le même traitement si vous aidez à maitriser une émeute ou une mutinerie. Dans le cas d’une réclusion criminelle à perpétuité, il est possible d’avoir jusqu’à cinq années de réduction sur le temps d’épreuve. Attention, le temps d’épreuve n’est pas à confondre avec la période de sureté. 

Finalement pour obtenir une réduction de peine c’est assez facile. Il suffira de multiplier les bonnes actions et vous recouvrerez plus rapidement la liberté.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*