Les champs d’application du droit pénal

dame justice

Le droit pénal est une branche du droit dont l’objectif est de définir les infractions, de les classer selon leur gravité et de fixer les sanctions. On le distingue du droit civil. Les infractions les plus fréquentes du droit pénal portent sur : le vol, le harcèlement, l’abus de confiance, l’homicide et l’escroquerie. Il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat si vous faites face à une situation ne figurant pas dans la liste citée plus haut.

Le droit pénal est une branche du droit qui fixe les comportements contraires à la loi.

Distinction entre le droit pénal et le droit civil

Le droit pénal se différencie du droit civil sur différents aspects à savoir :

  • Le droit pénal régit les rapports entre un individu et la société en général. Il sanctionne les personnes qui commettent des actes ou affichent des attitudes proscrites par les législations votées par le législateur ou le représentant de la société. Le droit pénal a été instauré afin que l’ordre public règne et que la société soit protégée. Il s’agit d’un droit répressif. Le droit pénal appartient à la branche du droit public, même s’il comporte des éléments de droit privé.
  • Le droit civil quant à lui régit les relations entre les individus et vise à régler les conflits entre particuliers. Il est subdivisé en différents compartiments (le droit de la famille, le droit des sociétés, et le droit des contrats). Le droit civil est un droit des contrats. Il appartient à la branche du droit privé. Le rôle d’un juge ici est d’arbitrer les conflits privés.

Vol : délit puni par une peine d’emprisonnement

Le vol est une infraction qui est punie par loi au même titre que les autres. L’auteur d’un vol encourt une peine d’emprisonnement de 03 ans et du paiement d’une amende de 45 000 €. D’après l’article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction de la chose d’autrui ». Les sanctions prévues par le droit pénal peuvent être plus lourdes en cas de circonstances aggravantes. Il convient de différencier le vol du recel. Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de tirer profit des biens issus d’un vol en tout état de conscience.

Le harcèlement sexuel, moral, téléphonique ou en milieu scolaire

Il désigne l’ensemble des actes, d’écrits ou de propos visant par leur répétition à causer des dommages psychologiques ou physiques à une personne. Le caractère de répétition est nécessaire pour que l’acte soit qualifié de harcèlement.

Le harcèlement peut prendre diverses formes. Il peut être de nature morale, téléphonique ou sexuelle. Il est assimilé comme un délit dans la juridiction pénale et passible d’une peine de prison. Qu’il soit moral ou sexuel, l’auteur est passible d’une peine de 02 ans et du paiement d’une amende de 30 000 €. La majorité des cas de harcèlement moral se produisent en dans le milieu professionnel.

En dehors de ces deux infractions relevant de la compétence du droit pénal, on retrouve l’escroquerie qui est le fait d’utiliser des techniques de tromperie pour obtenir quelque chose d’une personne.

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