Quel que soit votre statut (entreprise ou particulier), vous serez amenés à rédiger ou à signer un contrat. Peu importe le type ou la forme du contrat (contrat de consommation, d’achat, de travail, ou d’adhésion), ils doivent avoir les mêmes éléments communs de base.
La forme
D’après le Code civil, le contrat est formé par le seul échange de consentement des parties à condition qu’elles disposent de toutes leurs facultés mentales. De cette façon, le contrat de travail peut être écrit ou verbal. Il peut toutefois arriver que la loi exige le respect d’une forme spécifique pour différents contrats. C’est le cas du contrat de mariage, de donation ou d’hypothèque qui doivent obligatoirement se conclure sous la forme écrite. Si vous souhaitez connaître les exigences pour un contrat déterminé, il suffit de contacter un avocat afin qu’il vous fournisse des informations claires.
La capacité et le consentement
Le consentement des parties est un élément important dans la formation du contrat. Il est nécessaire de s’assurer que les deux parties soient consentantes c’est-à-dire que chaque partie doit comprendre la portée du contrat. La loi stipule que l’échange de consentement se fasse par une manifestation tacite ou expresse. On dit d’un consentement qu’il est express lorsque la personne s’exprime clairement sur sa volonté. Quant au consentement tacite, il s’agit d’un comportement qui laisse croire à la volonté de contracter. La capacité à contracter est une exigence juridique tout comme le consentement. Certaines personnes sont limitées dans leur capacité à contracter, c’est le cas des mineurs, des personnes inaptes ou sous tutelle.
Si vous signez un contrat avec une entreprise, il est nécessaire de veiller à ce que la personne en face de vous soit le représentant légal de la société.
L’objet du contrat
Le contenu du contrat n’a d’exigences particulières tout comme la forme sauf si la loi l’oblige. Quel que soit le type de contrat, l’objet et la cause sont deux éléments essentiels.
L’objet concerne l’opération juridique qui ressort les droits et obligations de faire quelque chose ou non. Il faut impérativement se renseigner sur les exigences de l’objet du contrat que vous êtes sur le point de signer. La cause représente le motif de l’entente qui est la cause personnelle de l’engagement. Si la cause est illégale, le contrat peut être annulé.
Le lieu du contrat
Le lieu de la formation du contrat est crucial, car il permet de déterminer la compétence judiciaire en cas de conflit. Si les deux parties contractantes sont au même endroit lors de la signature du contrat, le lieu de formation n’est pas un souci. Mais si les deux contractants résident dans les villes différentes, le lieu de formation du contrat est fixé par le lieu où l’acceptation est faite par la personne ayant formulé l’offre.
L’annulation ou la nullité du contrat
Lorsqu’il est possible d’annuler un contrat, cela signifie que certaines conditions doivent être respectées en fonction du type de contrat. Il faut donc consulter un avocat au préalable afin de saisir les conditions, d’engager les démarches adéquates et de respecter les délais.
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