Que dit la loi sur les infractions maritimes ?

Tout comme la conduite sur la route, la navigation en mer dispose et suit un certain nombre de règles maritimes qui encadrent son bon déroulement. Ainsi, le fait de les enfreindre est considéré immédiatement comme une infraction lourdement sanctionnée. Quelles sont donc les actions et activités susceptibles d’être perçues comme des infractions maritimes ? À quoi s’exposent les navigateurs qui manquent de respecter le code maritime ? Tout le point sur ce sujet dans les lignes à suivre.

Infractions maritimes d’ordre administratif

Tout conducteur de navire ou de tout moyen de transport maritime a l’obligation de posséder sur lui les documents du navire ainsi que ceux qui le concernent personnellement. Et cela quelle que soit la distance qui est à parcourir. Tout manquement à cette obligation constitue une infraction lors d’un contrôle maritime.

Par conséquent, le mis en cause se trouve confronté aux sanctions de la justice. Il peut être condamné à payer environ 3700euros pour un navire d’identité étrangère et 1500euros quand il ne possède pas une carte de circulation. Lorsque cette dernière n’est plus à jour, il paie alors 38euros comme amende.

En outre, l’une des pièces fondamentales à avoir sur soi reste le permis de conduire. Ce permis varie selon la distance qui est à parcourir. Par exemple, pour une distance inférieure à 6000 marins le permis bateau d’option côtière est suffisant. Mais, lorsqu’il est question d’une conduite sans limite fixe, il est nécessaire de posséder le permis dit de plaisance extension hautière.

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Une personne surprise en train de conduire un navire sans posséder sur elle n’importe quel permis de bateau s’expose à une condamnation de paiement d’amende d’au moins 1000 euros. Si le permis n’est pas automatiquement présenté aux contrôleurs, le conducteur écope d’une amende d’environ 30 euros.

Infractions relatives à la sécurité

Un navire ou un bateau en mer obéit nécessairement à certaines règles maritimes régies par le code. Celui-ci permet d’assurer la sécurité des personnes se trouvant à bord du bateau et aussi des divers navires susceptibles d’entrer en contact avec celui-ci. Du coup, le non-respect de ces règles par un navigateur demeure une infraction et l’intéressé s’expose à des pénalités.

Pour un excès de vitesse dans la bande, l’amende maximale requise est de 3750euros ou une peine de prison approximative de six mois. Si c’est dans les ports, alors cela tourne autour de 400 euros. De même, un emprisonnement de trois années avec une amende d’au minimum 3000 euros sont destinés aux navigateurs qui n’affichent pas les différents signaux notamment pendant la nuit. Étant donné qu’il s’agit d’un acte susceptible d’être à l’origine d’une collision ou d’un accident maritime.

Quid de la non-assistance en personne en danger dans la mer ?

Il est de l’obligation de toute personne ou conducteur de porter assistance à une personne qui se retrouve en danger ou en détresse. De ce fait, la non-application de ce règlement dans la mer est une infraction maritime et punie par loi. La sanction est généralement de deux ans d’emprisonnement ou une amende de 3700 euros.

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Par ailleurs, le même règlement stipule que cette assistance doit se faire sans discrimination ni racisme. Et donc sans prendre en considération quelques paramètres tels que :

  • L’appartenance ethnique ou la nationalité des personnes en danger ;
  • Leur statut professionnel ou leur position politique ;
  • Le contexte ou les causes à l’origine de la situation.
  • Etc.

Il existe également d’autres infractions maritimes qui sont en lien avec la découverte d’une épave et la pêche en mer.

En définitive, plusieurs formes d’infractions sont légion en matière de transport maritime. Et chacune d’elles a ses peines ou sanctions. Il est alors essentiel de les éviter pour ne pas avoir affaire à un emprisonnement ou une amende.