Quels sont les critères de choix d’une entreprise juridique ?

pomme cuillère pièces de monnaie calculatrice

Lorsqu’une personne souhaite créer une entreprise, elle s’attend à ce qu’on lui indique la meilleure structure qui lui fera mettre son patrimoine en sécurité et payer moins d’impôts. En principe, il n’existe pas de structure idéale, car cette dernière s’adapte au projet der création d’entreprise. Différents critères entrent en ligne de mire lors du choix d’une entreprise.

La nature de l’activité

L’exercice de certaines activités impose au chef d’entreprise de créer la structure juridique. Par exemple une entreprise qui fait dans la commercialisation du tabac, doit être exploitée en société en nom collectif ou entreprise individuelle. Il est donc conseillé de prendre les renseignements nécessaires auprès des organismes professionnels concernés.

Volonté de s’associer

Pour la création d’une entreprise, le porteur du projet peut être tenté de s’associer avec d’autres personnes pour différentes raisons (économiques, patrimoniales, fiscales ou sociales). Mais si vous n’avez pas la volonté de vous associer ou de regrouper vos compétences, les chances de réussite de votre entreprise. L’association avec d’autres personnes pour la création d’une société juridique est comme le mariage c’est-à-dire pour le meilleur et pour le pire. Les associés sont tenus des dettes et des bénéfices de l’entreprise.

Si vous souhaitez diriger seul votre structure, il est préférable de rester indépendant en créant une entreprise individuelle, en SASU ou en EURL quitte à vous associer avec d’autres pour le partage des charges et réalisez des économies.

Responsabilité

Si vous disposez d’un patrimoine personnel et que vous souhaitez le protéger, le choix de la société juridique est capital. Dans une entreprise individuelle, le dirigeant est responsable de la gestion de tout son patrimoine sauf de sa résidence principale. Le créateur d’une entreprise a la possibilité depuis janvier 2011 de choisir de créer une société individuelle à responsabilité civile limitée. Cette option lui permettra de constituer un patrimoine qu’il affectera à son activité professionnelle distincte de son patrimoine personnel. Ce patrimoine devra comporter les biens affectés à son activité et les créanciers ne pourront en aucun cas saisir le patrimoine affecté en cas de problèmes financiers.

A découvrir aussi  Pratiques anti-concurrentielles : un éclairage juridique sur les enjeux et les sanctions

Le fonctionnement

Les règles de fonctionnement d’une entreprise varient en fonction du type d’entreprise. Dans une entreprise individuelle, on retrouve un seul gérant les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Le chef d’entreprise est le seul à prendre les décisions et en contrepartie sa responsabilité est engagée.

Dans les entreprises, le dirigeant n’agit pas pour son compte personnel, mais au nom et pour le compte de la société. Il faut donc observer certaines règles et obtenir l’accord des associés pour la prise des décisions importantes qui touchent la vie de la structure.

Engagement financier

Vous pouvez facilement déterminer l’état prévisionnel financier de votre entreprise en procédant à l’établissement des comptes. Lorsque ces derniers sont nécessaires, la création d’une société peut s’imposer afin de recevoir le capital des investisseurs.

Le régime fiscal est également un critère à considérer lors du choix d’une structure juridique. Il est vrai qu’en phase de création, il n’est pas pertinent, car on peut évaluer à l’avance le chiffre d’affaires prévisionnel de la société.