L’acte de pénétration sexuelle commis sur une personne avec violence, surprise et menace, c’est la définition du viol. Après une agression sexuelle, il est possible de déposer une plainte pour viol. Mais la véritable question est de savoir s’il est possible de porter plainte sans avoir de preuves réelles. C’est assez difficile de porter plainte sans preuve, mais la victime peut démontrer les faits par un témoin potentiel ou par un examen médico-légal.
Quel est le point de vue de la loi ?
Suite à un viol, il est possible pour la victime de porter plainte au criminel, mais également au civil. Les deux options peuvent se passer de façon simultanée ou non. L’une des options ne dépend pas de l’autre. Dans le premier cas, le recours au criminel, la victime peut solliciter l’assistance d’un avocat sans frais après avoir porté plainte à la gendarmerie ou à la police afin de rencontrer un enquêteur. La victime est parfois représentée par l’Etat via le canal d’un avocat nommé procureur aux poursuites criminelles et pénales. Face à ce genre d’accusations, la preuve doit être solide c’est-à-dire que le juge doit avoir la certitude que les actes énoncés ont bel et bien été perpétrés. En l’absence de preuve, il peut être difficile de démontrer les faits. La crédibilité des preuves peut être montrée, il peut s’agir de la présence des témoins ou alors d’un examen médico-légal 5 jours après que l’acte est été causé.
Les peines encourues pour viol varient en fonction du niveau de gravité :
- Le rapport de force,
- Les blessures infligées,
- Le contexte,
- Les gestes posés.
Les démarches pour porter plainte pour viol
Pour déposer une plainte pour viol, il existe plusieurs démarches à suivre.
Où effectuer le dépôt de la plainte
La victime d’un acte d’agression sexuelle doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Soit au jour de la semaine et à l’heure qu’elle veut, accompagnée de sa carte nationale d’identité. Ensuite, le dossier sera expédié au service territorial compétent le cas échéant. Les autorités ne peuvent pas rejeter une plainte. La victime peut décider de se faire accompagner par un proche pour être rassuré.
Les délais de prescription
Les victimes de viol depuis 2017 peuvent porter plainte jusqu’à 20 ans après la date de l’acte. S’il s’agit d’un mineur, le délai de prescription d’un viol est porté à 20 ans suite à sa majorité. Les autres formes d’agressions sexuelles en dehors du viol, la victime majeure peut porter plainte 6 ans après les actes. Si le crime est commis sur un mineur, la victime peut déposer la plainte après une vingtaine d’années suivant la date des faits.
Déroulement d’un dépôt de plainte
Un policier écoute la victime et retranscrit les déclarations pour une reconstitution des faits. Le responsable posera parfois à la victime des questions personnelles telles que la manière dont la victime était vêtue ou le style de sous-vêtements qu’elle portait. Bien que ces questions soient gênantes, elles peuvent l’aider à trouver une cohérence avec des déclarations de l’auteur de l’acte. Si l’affaire est portée devant le juge, les avocats de la partie adverse peuvent lever des faiblesses.