Après avoir passé un certain temps en prison et purgé au moins la moitié ou presque de sa peine, un prisonnier peut obtenir une libération en conditionnelle sous certaines conditions. La liberté sous conditionnelle est une sorte de modalité d’exécution de la peine privant un détenu de liberté, qui consiste à sa libération anticipée, afin qu’il puisse terminer sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire.
Il s’agit d’une décision juridictionnelle accordant un mode d’aménagement de l’exécution d’une peine privative de liberté. Une telle mesure vise à réintégrer les ex-détenus dans la société et à anticiper les risques de récidives. Cette décision relève de la compétence exclusive du juge de l’application des peines (JAP). Le juge compétent pour accorder la liberté conditionnelle est celui de la juridiction dans laquelle est enfermé le détenu. Pour connaître les possibilités de la liberté conditionnelle, il faut connaître les conditions et respecter les certaines règles pour en profiter.
Les conditions de la libération conditionnelle
Pour obtenir une liberté conditionnelle, le détenu doit remplir certaines conditions préalables. Un prisonnier est éligible à la libération conditionnelle lorsque la durée de sa peine est à la moitié de la peine qu’il lui reste à purger. Le détenu doit avoir purgé au moins le ½ de sa peine.
Le délai pour prétendre à une libération conditionnelle ne peut dépasser 15 ans. Si la peine est la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de 18 ans et en cas de récidive légale il passe à 22 ans.
Le détenu peut profiter de la liberté s’il prouve qu’il a changé et est prêt à être réinséré dans la société. Si vous ou un de vos proches est détenu, il est conseillé de l’aider à trouver une activité professionnelle à sa sortie, à suivre un traitement médical et à se repentir auprès de ses victimes. Le droit pénal se concentre uniquement sur les peines privatives de liberté. La libération conditionnelle peut intervenir sans incarcération préalable dans certaines situations.
La demande la libération conditionnelle peut se faire par lettre écrite signée par le prisonnier ou son représentant légal et transmise au juge d’application des peines ou par l’intermédiaire d’une déclaration auprès du chef de la prison. Il peut également envoyer une lettre recommandée avec AR ou via le dépôt au greffe de JAP contre remise d’un récépissé.
Après la libération conditionnelle
Le détenu libéré en conditionnel est soumis à plusieurs obligations et ne doit pas récidiver. Une personne condamnée doit suivre des règles de contrôle spécifique afin de maintenir sa liberté. Il doit vivre dans le logement choisi par la juge et s’il décide de changer de maison, il doit en informer le JAP ou son agent de probation. Il doit également donner les informations nécessaires concernant son emploi et justifier la régularité de sa situation. Un prisonnier est soumis aux mesures de contrôle mentionnées dans les articles 132-44 et 132-45 du Code de procédure pénale. Il lui est par exemple interdit de fréquenter les débits de boissons, de ne pas posséder une arme ou d’accomplir un stage.
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