Vous êtes à la tête d’une entreprise en France et vous envisagez de mettre fin à l’activité de celle-ci ? Dans ce cas, il est important de bien comprendre les démarches à suivre pour effectuer une radiation d’entreprise. Parmi les documents essentiels à remplir, le formulaire M4 (11685*03) concerne spécifiquement les personnes morales. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre et compléter correctement cette déclaration de radiation.
Pourquoi faut-il remplir le formulaire M4 ?
Lorsqu’une personne morale souhaite mettre fin à son activité, elle doit procéder à sa radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM), selon la nature de l’activité exercée. La radiation consiste en la suppression de l’immatriculation de l’entreprise et entraîne sa dissolution. Le formulaire M4 permet ainsi d’informer officiellement les autorités compétentes de la décision de mettre fin à l’activité de l’entreprise.
Il est essentiel de remplir ce formulaire dans les délais impartis, car une entreprise qui ne serait pas radiée continuerait d’être soumise aux obligations légales et fiscales qui lui sont propres. La radiation permet également d’éviter des problèmes ultérieurs avec les partenaires commerciaux, financiers ou sociaux de l’entreprise.
Quand doit-on remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être rempli et déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans un délai de 30 jours suivant la date de réalisation de l’événement entraînant la radiation. Cet événement peut être, par exemple, la dissolution anticipée de la société décidée par les associés, l’expiration de la durée prévue dans les statuts ou encore la clôture des opérations de liquidation.
Comment compléter le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est composé de plusieurs rubriques qu’il convient de renseigner avec soin. Voici un aperçu des principales informations à fournir :
- Informations générales : il s’agit notamment du numéro SIREN, du nom et de l’adresse de l’entreprise, ainsi que du numéro RCS ou RM.
- Motif de la radiation : cette rubrique permet d’indiquer les raisons pour lesquelles l’entreprise est radiée. Il peut s’agir d’une dissolution anticipée, d’une fusion-absorption ou encore d’une cessation totale d’activité sans transmission universelle du patrimoine.
- Date de l’événement entraînant la radiation : il convient d’indiquer ici la date à partir de laquelle l’événement cité précédemment est effectif.
- Déclaration des dirigeants : cette partie concerne les informations relatives aux personnes ayant assuré la direction, la gérance ou l’administration de l’entreprise durant les trois dernières années précédant la radiation.
- Attestations et déclarations : il s’agit ici de fournir certaines attestations et déclarations obligatoires, telles que l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et la déclaration de non-condamnation des dirigeants.
Il est important de noter que le formulaire M4 doit être signé par une personne habilitée à représenter légalement l’entreprise. En cas d’erreur ou d’omission, il est possible de rectifier les informations communiquées en déposant un nouveau formulaire dûment complété auprès du CFE compétent.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, dont :
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme;
- L’original ou une copie certifiée conforme de l’acte constatant la décision entraînant la radiation;
- L’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales;
- Le rapport du commissaire aux comptes (si applicable) sur les comptes de liquidation;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (si applicable).
Ces documents permettent au CFE d’examiner la demande de radiation et de vérifier que toutes les conditions légales sont remplies pour procéder à la dissolution de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise ?
La radiation d’une entreprise entraîne sa dissolution et sa disparition juridique. Elle met fin aux obligations légales, fiscales et sociales qui lui sont propres. Toutefois, il convient de noter que les dirigeants et les associés peuvent être tenus responsables des dettes non apurées de l’entreprise jusqu’à cinq ans après la date de radiation.
En outre, il est important de respecter les formalités postérieures à la radiation, telles que l’archivage des documents comptables et administratifs pendant un délai minimum de 10 ans, ainsi que la déclaration des revenus perçus par l’entreprise durant l’exercice en cours jusqu’à la date de réalisation de l’événement entraînant sa radiation.
Dans ce contexte, il est essentiel de bien préparer en amont la cessation d’activité et la dissolution de l’entreprise, afin d’éviter tout contentieux ultérieur avec les tiers ou avec l’administration fiscale et sociale.
En somme, le formulaire M4 est un document incontournable pour procéder à la radiation d’une entreprise personne morale en France. Il convient donc de le remplir avec soin et dans les délais impartis, afin de respecter toutes les obligations légales liées à cette démarche. N’hésitez pas à vous entourer d’un conseil juridique compétent pour vous accompagner dans cette étape cruciale pour votre entreprise.