Les clauses d’un bail commercial

Le bail commercial est un contrat qui lie un acquéreur et son propriétaire. Il est régi par des règles que chacune des parties doit respecter. Avant la rédaction d’un bail commercial, vous vous demandez certainement les clauses d’un bail commercial. Le présent article vous expose les principales clauses que comporte un bail commercial.

Les accords liés au loyer et au dépôt de garantie

Avant la signature d’un bail commercial, les deux parties doivent s’entendre sur les décisions qui figureront dans le contrat. Ainsi, l’un des premiers accords à signer est la fixation du prix du loyer. La définition de ce montant n’est soumise à aucune loi. Les deux parties sont donc libres de fixer le montant qui leur convient.

Toutefois, elles devront se référer au prix du marché pour rester dans les normes. La valeur locative doit être prise en compte. Autrement dit, le propriétaire peut tomber en faillite si la maison n’est pas louée au prix du marché. Le locataire peut aussi effectuer une comparaison avec les autres biens dans la même zone pour comparer les prix.

En ce qui concerne le paiement du loyer, il est laissé à la charge du locataire selon la période définie avec le bailleur. Ainsi, le paiement du loyer peut être mensuel, trimestriel ou annuel. S’il faut le réviser par période, le bail doit le préciser. Le dépôt de garantie concerne la somme que doit verser le locataire comme avance pour prendre le bien immobilier.

Les accords liés à la répartition des tâches

Lors de l’établissement du contrat, si aucune décision n’a été prise sur la répartition des charges, il y a l’application du droit commun. Cependant, le bail commercial doit préciser les charges qui reviennent à chaque partie. Le bailleur et le locataire ont chacune des tâches à accomplir pendant le contrat.

Pour cela, il faudra absolument identifier les travaux à exécuter avant de procéder à leur répartition.

  • Les travaux d’entretien ;
  • Les travaux relatifs au clos et au couvert ;
  • Les gros travaux ;
  • Les heures de travail en relation de la consistance de certains travaux.

Dans le contrat, ces travaux doivent être répartis sur la décision de chaque partie. Celle-ci est libre de s’attribuer les tâches dans un accord total.

Les accords liés à la cessation du bail

Dans l’établissement du contrat entre le bailleur et le futur locataire, il faudra également mentionner les clauses qui sont en relation avec la cessation du bail. Cette partie permet à chaque partie de prendre ses dispositions. Ainsi, le contrat peut perdre sa valeur dès la violation des règles de cessation.

De plus, il ne faut pas manquer de préciser les lieux que le locataire est autorisé à y avoir l’accès. Le bail doit renseigner donc les dimensions topographiques du logement et les pièces accordées au locataire. Aussi, convient-il de préciser la durée du bail avant sa signature. La durée maximale requise est douze ans. Les parties peuvent choisir une durée dans l’intervalle de 1 à 12 ans.

Les activités que le locataire a la possibilité d’exercer dans les pièces louées constituent également des points essentiels à noter dans le bail. Cela permet au locataire d’exercer pleinement ses activités selon ce qui est fixé dans le contrat. Mais il a également la possibilité de demander un changement d’activité au cours du contrat.

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