Quelle est la procédure de justice dans le cadre d’une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

salle d'audience

Pour trancher si une personne majeure peut bénéficier d’une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit au préalable entendre la personne concernée et la personne à l’origine de la demande. L’audition se fait à 8 clos, et se déroule au tribunal du majeur protégé ou protéger. Après les auditions, le juge dispose d’un délai de 12 mois pour traiter la demande.

Qui peut faire la demande ?

La demande d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice peut être faite au juge des contentieux de la protection, par les individus suivants :

  • La personne à protéger elle-même,
  • Le parent,
  • La personne exerçant déjà la mesure de protection juridique à l’instar du tuteur ou du curateur,
  • La personne qui vit en couple avec le majeur (concubin, partenaire PACS, ou époux légitime),
  • Le procureur de la République ou à la demande d’un tiers.

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande ?

La demande de sauvegarde de justice, d’une tutelle ou d’une curatelle, concernant un majeur doit comprendre des informations clés sous peine qu’elle ne soit refusée. Il s’agit notamment :

  • Du certificat médical circonstancié qui doit décrire l’état de santé mentale de la personne à protéger et son évolution prévisible.
  • Une copie de la pièce d’identité du majeur à protéger.
  • La description des faits mentionnant l’importance de la mise en œuvre de la mesure de protection.

Les éléments ci-après doivent également figurer dans la requête

  • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s’il est connu),
  • Une copie recto verso de la pièce d’identité du demandeur de la requête,
  • Les personnes liées au majeur protégé,
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de trois mois.

La personne à l’origine de la demande doit mentionner, dans la limite du possible les pièces concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur. Il faut noter qu’en fonction de la protection judiciaire choisie (tutelle, curatelle), le juge peut demander l’ajout des documents supplémentaires tels que le contrat de mariage, la convention de Pacs ou le livret de famille.

Comment formuler la demande ?

Une fois que vous remplissez le formulaire et présenter l’ensemble des pièces nécessaires, vous devez les présenter au juge des contentieux du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Quels sont les droits des personnes à protéger ?

Le majeur à protéger a le droit d’embaucher un avocat pour la défense de ses intérêts. S’il n’en connaît pas, il peut demander au tribunal que le président de l’ordre des avocats (bâtonnier) lui en désigne un commis d’office. Cette désignation doit se faire dans les 8 jours qui suivent la demande. Lorsque le juge décide d’entendre la personne à protéger ou à protéger, il peut le faire soit au siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence, soit dans un lieu où il a l’habitude de vivre ou encore dans un autre endroit.

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