Qui sont ceux qui ne sont pas concernés par les sanctions pénales ?

L’équilibre de la vie en société est impacté fortement par le respect des lois. Pour permettre à chaque citoyen de comprendre l’utilité de respecter les lois, il y a les sanctions pénales. Ces dernières s’appliquent à tous. Cependant, il est possible de faire une exception à certaines personnes. Il existe donc une certaine catégorie de personnes qui ne sont pas concernées par les sanctions pénales. Dans cet article, retrouvez des informations sur les personnes qui ne sont pas concernées par les sanctions pénales.

La théorie du « personne n’est au-dessus de la loi »

En général, il n’est pas rare d’entendre la phrase  » personne n’est au-dessus de la loi ». Cette phrase traduit un principe d’impartialité dans la loi. La loi s’applique donc à tous sans discrimination ou distinction de races, de sexes et autres facteurs. En partant sur ce principe, il est donc requis que tout le monde respecte la loi de manière obligatoire. Cela implique qu’une infraction à n’importe quelle loi entraîne des sanctions pour l’auteur de l’infraction. Cependant, cette théorie n’est pas perçue ainsi dans le monde juridique. Certes, elle n’est pas applicable à tous, mais il y a des cas particuliers dans lesquels une personne peut commettre des infractions et ne pas en recevoir les sanctions qui  en découlent. Et ceci même en face des preuves juridiques qui prouvent que la faute est commise par la personne en question. Dans ces cas, il s’agit soit de la notion de responsabilité pénale ou de la dérogation.

La notion de responsabilité pénale et la non-application des sanctions pénales aux malades mentales

En effet, pour que la sanction pénale soit appliquée à une personne, il faut qu’on lui reconnaisse sa responsabilité pénale. Cette dernière implique que le sujet ait la capacité de distinguer le bien du mal. Mieux que ça, il doit être psychologiquement capable de savoir que sa responsabilité pénale est en jeu. C’est à cause de ce principe que les malades mentaux ne sont pas concernés par les sanctions pénales. En réalité, les fous sont des personnes auxquelles on ne reconnaît pas de responsabilité car ils sont déstabilisés. Ils ne peuvent pas savoir si leurs actes sont bons ou mauvais, légaux ou pas. Et ceci est indépendant de leur volonté. C’est un problème de santé et ils ne seront pas concernés par la sanction pénale lorsqu’on arrive à prouver qu’au moment de l’infraction, la personne n’avait pas toutes ses capacités morales et intellectuelles. C’est dire qu’on ne peut simuler le fou après avoir commis une infraction dans le but d’échapper à la sanction pénale. 

Les cas d’immunité

Par ailleurs, dans le domaine du droit, il y a ce que l’on appelle la notion d’immunité. L’immunité est comme une protection contre la pénalité. Cette dernière peut être octroyée par diverses autorités compétentes. Par exemple, on parle d’immunité présidentielle lorsque c’est le président qui l’accorde. Une personne qui bénéficie d’une immunité ne peut être sujette à des sanctions pénales dans une limite donnée. L’immunité peut aussi être acquise dès que vous occupez des postes donnés. Les députés ont par exemple de  l’immunité parlementaire.

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