Quels sont les rôles d’un notaire dans un divorce ?

statuette notaire

Le notaire est un professionnel libéral. Son rôle est d’authentifier les actes et de leur donner une force exécutoire ou force probante, tout en garantissant leur sécurité juridique. Ce dernier informe les civils de leurs droits et obligations, car en plus d’exercer un rôle de médiateur, il est qualifié en droit immobilier, en droit familial (surtout lorsqu’il s’agit du contrat de mariage, le testament, le divorce et la succession) et en droit des affaires.

Pour ce qui est du divorce, le notaire joue le rôle de liquidateur du régime matrimonial, aussi bien pour un divorce par consentement mutuel, qu’un divorce contentieux.

Le rôle du notaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Depuis la date du 1 er janvier 2017, cette procédure s’est vue allégée tant sur la durée que le coût au profit des couples. Le divorce à l’amiable se fait sans la présence d’un juge, mais celle des avocats est obligatoire. Lorsqu’un couple souhaite se séparer à l’amiable, ces derniers doivent rédiger avec leurs avocats, une convention de divorce écrite pour acter leur accord sur la désunion et ses conséquences tels que : l’hébergement, le droit de visite, la garde des enfants, la prestation compensatoire, le partage du patrimoine et la pension alimentaire. Les époux peuvent s’entendre sur le partage des biens s’ils ne concernent que les biens meubles. C’est ce qui est le cas dans le régime de séparation de biens où le bien est acquis avant l’union reste la propriété de chacun. Si le couple possède un seul bien immobilier, il sera dans l’obligation de faire appel à un notaire.

Le notaire intervient pendant la procédure de divorce. Son rôle est de liquider le régime matrimonial.

La procédure de dépôt de convention de divorce au rang des minutes du notaire

Le notaire joue désormais le rôle de dépositaire suite à la réforme de 2017 et il est celui qui reçoit la convention et ses annexes pour le divorce sans juge. Le formulaire signé par les enfants mineurs du couple et les autres actes notariés comme l’état liquidatif en présence des biens immobiliers sont annexés à la convention de divorce.

Une observation du respect de la procédure et des délais

La convention de divorce est un acte que les parties signent sous seing privé après un délai de réflexion de 15 jours et contresigné par leurs avocats. Durant les 7 jours qui suivent la signature de la convention, elle doit être déposée avec ses annexes par un avocat devant le notaire. 

Le rôle du notaire dans les autres procédures de divorce

Le rôle du notaire est de procéder à la liquidation du régime matrimonial que ce soit dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux. La seule chose qui change est la date de la liquidation, car si les conjoints ne sont pas d’accord sur les intérêts financiers et personnels, elle n’aura lieu qu’après le jugement. Vous pouvez demander conseil à votre avocat afin de connaître la marche à suivre.

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