Déclaration d’accident de travail : quelles sont les démarches à mener par l’employeur ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident dans l’exercice de son travail, il y a des mesures immédiates que l’employeur doit absolument prendre. Il s’agit notamment de la mise en sécurité du site de l’accident et de l’assistance à la victime. L’employeur a également l’obligation de mener certaines démarches administratives prescrites par la loi en guise d’accompagnement du travailleur. Ce sont des informations que tout employeur doit nécessairement connaitre pour ne pas subir des sanctions pour ne pas avoir rempli ses responsabilités. Le présent article pourra plus amplement vous édifier sur le comportement à avoir en de pareilles circonstances.

Signaler l’accident survenu à la CPAM du salarié

À partir du moment où un salarié est victime d’un accident de travail, la responsabilité échoit à l’employeur d’en faire la déclaration à la CPAM. Cette déclaration doit nécessairement se faire dans les 48 heures qui suivent l’accident, les jours fériés et le dimanche étant exclus. L’employeur a la possibilité de faire ressortir des arguments qui démontrent que l’accident a un caractère professionnel ou pas. Dans la mesure où celui-ci ne déclare pas l’accident selon ce qui est prévu, le salarié peut effectuer lui-même la déclaration à la CPAM dans un délai de 2 ans. Lorsqu’elle reçoit la déclaration, la CPAM tient informé celui qui s’en est chargé par courrier électronique. Il faut préciser qu’un employeur qui déclare hors délai ou s’abstient de déclarer un accident de travail s’expose à de lourdes sanctions. Ces dernières peuvent aller d’une amende de 750 euros (pour les personnes physiques) à une amende de 3750 euros (pour les personnes morales). Mais avant le signalement de l’accident, l’employeur doit sécuriser le lieu où cela est survenu afin de prévenir d’autres éventuels cas similaires.

Adresser une attestation de salaire à la CPAM de l’employé

Dans certaines circonstances, la survenue d’un accident de travail contraint le salarié victime à un arrêt de travail. Si cela arrive, l’obligation est faite à l’employeur d’adresser une attestation à la CPAM. Ladite attestation devra servir à calculer les indemnités journalières que le salarié victime doit toucher. En temps normal, 90% du salaire net que devait percevoir l’employé doit lui être versé si l’accident le contraint à s’absenter sur une durée de 14 jours ou moins. Cependant, les indemnités journalières seront versées à l’employeur si celui-ci décide de maintenir la totalité du salaire de son employé. Lorsque le salarié est de nouveau apte à reprendre son travail, une nouvelle attestation de travail doit être établie par l’employeur et adressée à la CPAM. Sur cette nouvelle attestation, la date de reprise doit nécessairement être mentionnée.

Délivrer au salarié victime d’accident de travail une feuille d’accident

En dehors des démarches précédentes que l’employeur doit mener après un accident de travail, il a également d’autres obligations. En effet, il est contraint de délivrer à la victime une feuille d’accident. La feuille en question est utilisée pour jouir du tiers payant. Mais avant cela, il faut qu’elle soit systématiquement présentée à la pharmacie ou à l’hôpital. Selon la réglementation en vigueur, les frais médicaux qui sont en relation avec l’accident de travail évoqué doivent être remboursés en entièreté. Ceci, sans aucune avance de frais. 

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